Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les commandes et ventes conclues entre d’une part la société PALLMANN GMBH et d’autre part le professionnel souhaitant acheter nos produits (l’Acheteur). 

1. Applications et opposabilité des conditions générales de vente 

1.1 Les présentes CGV régissent l’ensemble des opérations d’achat-vente convenues entre les parties. Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, toute commande de nos produits implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation par l’Acheteur des présentes CGV qui constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce. 

1.2 Tout renseignement donné dans des prospectus ou catalogues de la société PALLMANN GMBH ainsi que les déclarations de ses représentants et employés n’ont qu’une valeur indicative. 

1.3 Les CGV prévalent sur d’éventuelles conditions générales d’achat ou tout autre document de l’Acheteur sauf accord dérogatoire écrit et préalable de la société PALLMANN GMBH. 

1.4 Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV ont vocation à s’appliquer pendant la durée des relations d’affaires ainsi que pour tout contrat à venir. 

1.5 Les présentes CGV sont applicables en France et à l’étranger.

2. Commandes et formation du contrat 

2.1 Les commandes ne peuvent être adressées qu’après identification de l’Acheteur et l’ouverture d’un compte client. L’Acheteur accepte et reconnait que les quantités commandées ne pourront être acceptées que dans la limite des stocks disponibles à la date de la commande. 

2.2 Le contrat se forme par l’acceptation de la commande par la société PALLMANN GMBH. Tout accord verbal doit faire l’objet d’une confirmation écrite de la société PALLMANN GMBH. Les commandes recueillies par nos représentants ne sont acceptées qu’après confirmation de notre part. La rédaction et l’envoi d’un devis de la société PALLMANN GMBH constituent les conditions particulières venant compléter les présentes CGV. 

2.3 La société PALLMANN GMBH se réserve le droit de solliciter de l’Acheteur le versement d’un acompte. L’Acheteur accepte et reconnait également que la société PALLMANN GMBH peut demander le paiement comptant des premières commandes de tout nouvel Acheteur. En cas de risque d’insolvabilité de l’Acheteur porté à la connaissance de la société PALLMANN GMBH, notamment par des retards de paiement de factures exigibles, celle-ci se réserve d’exiger un paiement comptant avant la livraison. En cas de refus de l’Acheteur, la société PALLMANN GMBH pourra annuler tout ou partie des commandes en cours.

2.4 Les commandes sont irrévocables dès leur réception par la société PALLMANN GMBH.

3. Produits 

3.1 Les photos ou illustrations des produits présentés dans le catalogue en vigueur à la date de la commande sont données à titre indicatif et ne lient pas la société PALLMANN GMBH. Les produits présentés sont susceptibles de modification ou d’annulation sans préavis de notre part. Les unités figurant sur le tarif représentent le conditionnement de base qui ne peut être « rompu » pour des quantités inférieures ou non multiples. 

3.2 Un retour de produit ne pourra se faire qu’avec l’accord préalable écrit de la société PALLMANN GMBH. Les frais et risques de retour sont à la charge de l’Acheteur.

4. Livraison 

4.1 Nos délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Ils ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe, sauf convention expresse. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours. 

4.2 La société PALLMANN GMBH s’efforcera cependant de respecter les délais de livraison indiqués, sauf cas exceptionnel, cas fortuit et cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont assimilés à ces trois cas et constituent des causes d’extinction ou de suspension des obligations de la société PALLMANN GMBH sans recours pour l’Acheteur, les accidents affectant la production et le stockage de nos produits, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machine, les grèves totales ou partielles, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de nos engagements. 

4.3 Les livraisons de la société PALLMANN GMBH sont soumises aux Incoterms 2020 et sauf disposition expresse contraire, les livraisons s’effectuent départ usine.

5. Transport et transfert des risques 

5.1 Sauf disposition contraire, le lieu de livraison ou de réalisation des prestations de la société PALLMANN GMBH est fixé à son site. Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, les expéditions éventuellement réalisées en franco ne dérogeant pas à cette règle. 

5.2 Il appartient à l’Acheteur, en cas de manquant ou d’avarie des produits, de : 

• faire toutes constatations nécessaires en inscrivant sur le récépissé du transporteur les réserves précisant exactement le nombre de colis manquants ou détériorés ou l’objet de la réclamation (bidon cassé, manquant…),
• confirmer ces réserves au transporteur dans les trois jours ouvrables qui suivent la livraison par lettre recommandée avec copie à la société PALLMANN GMBH en précisant les références de la commande (Art. L. 133-3 du Code de commerce),
• facturer au transporteur la marchandise qui s’avère inutilisable, et ce, à son prix d’achat hors taxes. 

Un recours ne sera envisageable et possible que si les deux formalités précédentes ont bien été effectuées. Seront écartées les réserves imprécises telles que « sous réserve de contrôle ou de comptage ultérieur… ».

6. Réception 

6.1 Les variations dans le poids et les mesures sont considérées et acceptées comme conformes à la commande si celles-ci n’excèdent pas 0,75% du montant défini. 

6.2 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra en outre adresser un échantillon à la société PALLMANN GMBH et mettre la marchandise à sa disposition dès sa demande. 

6.3 Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable et formel de la part de la société PALLMANN GMBH. Faute d’accord de la société PALLMANN GMBH, le produit retourné restera à la disposition de l’Acheteur et ne donnera lieu à l’établissement d’aucun avoir.

7. Prix et tarifs 

7.1 Sauf accord particulier entre les parties, les prix applicables sont ceux figurant sur les tarifs de la société PALLMANN GMBH en vigueur au jour de la commande. 

7.2 Ces prix s’entendent hors taxes pour des marchandises emballées en emballage perdu. Les produits sont livrés sur des palettes Europe qu’il convient de restituer au transporteur, immédiatement ou à l’occasion d’une prochaine livraison. La non-restitution de ces palettes entraînera la facturation de celles-ci à l’Acheteur. Les frais de transport, d’emballages et la TVA feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

8. Facturation et conditions de paiement 

8.1 Les produits sont payables comptant à l’enlèvement. 

8.2 Cependant, pour les clients disposant d’un compte ouvert auprès de notre société, le paiement des marchandises est à 30 jours fin de mois à compter de l’expédition, au siège de la société PALLMANN GMBH. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. 

8.3 Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal sur le montant TTC de la facture, lesquelles sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance emporte possibilité pour la société PALLMANN GMBH de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours. Il en va de même en cas de lettres de change et chèques impayés, de défaut partiel de paiement d’une facture ou de doute sérieux sur les capacités de recouvrement de la créance. Tout Acheteur en situation de retard de paiement est de plein droit redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société PALLMANN GMBH peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

9. Réserve de propriété 

9.1 Les parties conviennent que les marchandises, objets et matériels faisant l’objet des présentes resteront la propriété de la société PALLMANN GMBH jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Le défaut de paiement à l’échéance convenue autorise la société PALLMANN GMBH à reprendre, aux frais de l’Acheteur, les produits livrés. 

9.2 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. 

9.3 En cas de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, les sommes déjà versées resteraient acquises à la société PALLMANN GMBH en tant que dommages-intérêts.

10. Garantie-responsabilité 

10.1 En cas de vice caché et/ou de non-conformité sur l’un de nos produits, la garantie de la société PALLMANN GMBH, sauf stipulation contraire expresse, est limitée au strict remplacement ou remboursement de la fourniture reconnue défectueuse par ses services techniques à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice et notamment à l’exclusion de toute réparation au titre de la perte d’exploitation et des dommages indirects. La garantie ne pourra intervenir qu’à la condition que l’Acheteur ait avisé la société PALLMANN GMBH par lettre recommandée A.R. dans le délai de 8 jours de la livraison et qu’il ait fait parvenir, le produit pour analyse aux services après-vente de la société PALLMANN GMBH. 

10.2 S’agissant de machines-outils WOLFF, la société PALLMANN GMBH consent une garantie pièces et main d’œuvre de douze mois dont le détail est mentionné dans le mode d’emploi fourni avec les machines. 

10.3 Toute démonstration effectuée par le personnel de la société PALLMANN GMBH quant à l’emploi de ses produits ne saurait être assimilée aux missions de contrôle et/ou de suivis qui incombent au maître d’œuvre ou à l’organisme technique agréé. Toute spécification technique des produits n’est donnée qu’à titre indicatif et ce, pour décrire les meilleures conditions d’utilisation. 

10.4 Il appartient à l’Acheteur de veiller à la conformité et l’adéquation des produits achetés par rapport à l’utilisation et de procéder à des essais sur échantillons avant la mise en œuvre définitive des produits. L’Acheteur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des produits. La société PALLMANN GMBH ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences de l’utilisation des produits à l’égard de l’Acheteur ou à l’égard d’un tiers, qu’il s’agisse des dommages directs, indirects ou imprévisibles, tels que notamment une perte de clientèle, une perte financière, un gain manqué,… 

10.5 En tout état de cause, aucune garantie ne sera due en cas de défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (utilisation anormale, montage erroné, entretien défectueux…) ou par une modification de produit non prévue ni spécifiée par la société PALLMANN GMBH.

11. Compétence et droit applicable 

11.1 Le droit applicable aux commandes et ventes soumises aux présentes CGV et leurs suites est le droit français. 

11.2 Les parties s’efforceront de rechercher, avant toute action contentieuse, un accord amiable. 

11.3 Tout litige résultant de la formation, l’exécution, l’interprétation ou la résolution des commandes et ventes de marchandises, objets et matériels faisant l’objet des présentes devra exclusivement être porté devant le tribunal territorialement compétent du ressort du siège social de la société PALLMANN GMBH, seule juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé et/ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant être stipulées sur les documents de l’Acheteur puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

12. Données personnelles 

12.1 Les termes « Données à Caractère Personnel », « Traitement », « Responsabilité de Traitement », « Personne Concernée », « Sous-Traitant », « Autorité de Contrôle », ont la définition qui est donnée au sein de l’article 4 du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après, « RGPD »). 

12.2 Les Données à Caractère Personnel communiquées par l’Acheteur font l’objet d’un Traitement par la société PALLMANN GMBH en tant que Responsable de Traitement dans le strict respect des dispositions applicables en matière de protection des Données à Caractère Personnel et notamment du RGPD et/ou de toute autre disposition issue de législations nationales applicables (ci-après « Réglementation applicable »). 

12.3 Les Données à Caractère Personnel collectées auprès de l’Acheteur sont nécessaires à (i) l’exécution des prestations dans le cadre des présentes, (ii) la promotion des produits par la société PALLMANN GMBH, (iii) la communication avec l’Acheteur y compris à des fins de prospection commerciale et (iv) la défense des droits de la société PALLMANN GMBH en cas de litige avec l’Acheteur. Les Traitements sont fondés sur l’exécution des commandes. 

12.4 Les Données à Caractère Personnel collectées sont principalement destinées à l’usage de la société PALLMANN GMBH et ne seront accessibles qu’aux salariés de la société PALLMANN GMBH qui ont besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions. Néanmoins, en raison même de la nature des relations entre la société PALLMANN GMBH et l’Acheteur, elles pourront également être accessibles pour des prestataires de services tiers agissant en tant que Sous-Traitant pour exécuter notamment des services d’hébergement, de stockage, d’analyse, de communication, de traitement de données, de gestion de base de données ou encore de maintenance informatique. Ces Sous-Traitants n’agiront que sur instruction de la société PALLMANN GMBH, n’auront accès aux Données à Caractère Personnel des Personnes Concernées que pour exécuter ces services et seront tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité. 

12.5 Les Données à Caractère Personnel de l’Acheteur sont actuellement hébergées et traitées sur le territoire de l’Union européenne. Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les durées de prescription applicables. Pendant ces durées la société PALLMANN GMBH met en place les mesures assurant la sécurité des Données à Caractère Personnel, notamment contre tout accès non autorisé ou effacement. 

12.6 Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de tout ou partie des Données à Caractère Personnel le concernant. L’Acheteur bénéficie également d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des Données à Caractère Personnel. Pour les Traitements fondés sur le recueil du consentement, l’Acheteur peut retirer son consentement à tout moment. L’Acheteur bénéficie également du droit de faire parvenir à la société PALLMANN GMBH des directives spéciales relatives au sort de ses Données à Caractère Personnel après sa mort. L’Acheteur peut exercer ses droits sur simple demande par e-mail ou par courrier au service client de la société PALLMANN GMBH. L’Acheteur dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

13. Données collectées par les matériels WOLFF équipés de WOLFF-IMM 

Les matériels WOLFF équipés de modules WOLFF-IMM disposent d’une technologie particulière qui permet de collecter des données sur l’utilisation des machines. Il convient de préciser que : 

(1) Les machines équipées de modules WOLFF-IMM sont équipées d'un module radio. Celui-ci enregistre l'intensité d'utilisation, la durée d'utilisation ainsi que les données de localisation et les envoie à intervalles réguliers à PALLMANN GMBH. 

(2) L’Acheteur accepte l'utilisation de ces données par PALLMANN GMBH ainsi que par les autres entreprises qui font partie du Groupe UZIN UTZ, qui sont destinées à améliorer le service à la clientèle, à vérifier les intervalles de maintenance et à vérifier les demandes de garantie en cas de défaut. En cas de vol, les données peuvent également être transmises aux forces de l'ordre et aux compagnies d'assurance. 

(3) Le module ne collecte pas de Données à Caractère Personnel. Les données collectées sur l’utilisation du matériel sont conservées sur une base de données sécurisée destinée au seul usage précisé au (2) ci-dessus. 

(4) L’Acheteur doit informer PALLMANN GMBH de toute revente du matériel équipé de WOLFFIMM et informer son acquéreur de l'existence et de la fonction du module.